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Les étapes de création d’une société (SARL) au Maroc

1 – Choisir un statut juridique :


La SARL (ou SARL A ASSOCIE UNIQUE) est le statut le plus fréquemment utilisé par les entreprises au Maroc. Ce statut est adapté aux petites et moyennes entreprises (PME). Il leur permet de disposer d’un patrimoine qui leur est propre. Ce qui en fait des « personnes morales ».
Le principal avantage de créer une société au Maroc sous le statut de SARL, c’est que le patrimoine des associés est protégé du fait de la « responsabilité limitée ». Donc, il faut comprendre que le patrimoine de la société et le patrimoine personnel de chaque associé est indépendant. Et en cas de dettes, ou de soucis financiers les associés ne seront redevables que dans la limite de leurs apports individuels lors de la création de la société au Maroc

2 – Obtenir un Certificat négatif :

C’est la première étape de la création de votre société au Maroc, Il s’agit de trouver un nom pour votre entreprise qui n’est pas déjà répertorié au registre de commerce.
Cette formalité concerne toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne, vous pouvez obtenir votre certificat négatif auprès des chambres de commerce et de l’OMPIC (procédure en ligne)


3- Etablissement du siège social


Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique . Il peut s’agir soit :
– d’une domiciliation
– d’un bail commercial
– ou d’une propriété
il s’agit de la deuxième étape dans le processus de création de votre société au Maroc
( Rq : au CRI Casablanca , seuls quelques centres de domiciliation sont homologués pour fournir des attestations de domiciliation)

4- Etablissement des statuts


L’établissement des statuts d’une SARL est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et influer sur le statut social du dirigeant.
Le statut peut être un acte notarié (rédigé par un notaire à la demande du client) ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…). En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d’en comprendre tous les articles.
Il est a noter que le gérant peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d’avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l’acte de nomination, la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.
Rappelons que le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts (aucun minimum n’est exigé), Le capital social est divisé en parts sociales à valeur minimale égale.
– droits d’enregistrement : 1% du capital si le capital excède 100000 dirhams.

5 – Ouverture d’un compte bancaire et Blocage du capital


Si le capital social dépasse 100 000 MAD, Vous devrez bloquer votre capital auprès d’une banque de votre choix, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage.
Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA.
Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100000 dirhams, le blocage n’est pas nécessaire mais recommandé puisqu’il garantit l’engagement des associés dans le capital de la société.

6 – Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement :

Cette étape a pour objectif de donner une date certaine aux actes de la création.
Le dépôt des actes et leur enregistrement doit se faire actuellement en ligne à travers d’un professionnel agrée (comptable agrée, expert-comptable, adoul,..)
NB : La création d’entreprise est exonérée des droits d’enregistrement. Il faut toutefois prévoir un droit fixe de 200 dhs pour le contrat de bail ou le contrat de domiciliation.

7– Inscription à la taxe professionnelle (TP) et à l’identifiant Fiscal (IF)

Cette étape a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF).
L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Les documents demandés :
– Demande d’inscription à la taxe professionnelle ;
– Demande de l’attestation de la TP ;
– Déclaration d’existence ;
– Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
– Copie de CIN de gérant ;
– Copie statut ;
– Agrément ou diplôme pour les activités réglementées.

 

8 – Immatriculation au Registre de Commerce (RC)

La procédure a pour objectif l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale.
Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce ou au sein du Centre Régional d’Investissement.

Documents nécessaires :
– Statuts ;
– PV de l’AGC (assemblée générale constitutive) éventuellement ;
– Certificat négatif ;
– Attestation de blocage des fonds ;
– Attestation d’inscription à la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal ;
– CIN des associés et du gérant ;
– Modèle 2 en 3 exemplaires ;
– Contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
Frais : Frais de registre de commerce 350 dirhams.

9 – Affiliation à la CNSS

Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents nécessaires :
– Demande d’affiliation ;
– Déclaration des adresses des lieux d’activités ;
– CIN gérant ;
– Inscription à la patente et IF + ICE ;
– Certificat d’inscription au RC + modèle J ;
– Statuts + PV de l’AGC ;

 

10- Publications officielles

La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) et dans le bulletin officiel (BO).
Le texte établie en en arabe et en français doit contenir toutes les informations afférentes à l’entreprise constituée. Selon l’article 96 de la loi sur la société en responsabilité limitée (loi 5/96) l’avis devra contenir les éléments suivants:
– La forme de la société ;
– La dénomination sociale ;
– L’objet social indiqué sommairement ;
– L’adresse du siège social ;
– La durée pour laquelle la société est constituée ;
– Le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
– Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
– Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
– Le numéro d’immatriculation au registre du commerce.